Les micro-entrepreneurs attendaient avec impatience l’entrée en vigueur de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui vient d’être publiée au journal officiel le 23 mai 2019. 

En effet, la loi PACTE redore le blason de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) en instaurant des mesures efficaces sur le plan administratif, juridique ou encore bancaire. 

  • Suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans

Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, pour exercer une activité artisanale, les micro-entrepreneurs avaient pour obligation de suivre un stage de préparation à l’installation. 

Désormais, le SPI est facultatif, ce qui permet aux micro-entrepreneurs de réduire leurs coûts d’installation et de gagner du temps. 

  •  Fin de l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel 

La loi PACTE supprime l’obligation pour le micro-entrepreneur d’avoir un compte bancaire professionnel pour son activité. 

Toutefois, cette obligation est rétablie si le micro-entrepreneur cumule pendant 2 années consécutives un montant annuel de plus de 10 000 euros HT. Il devra donc ouvrir un compte bancaire professionnel dès sa troisième année d’exercice. 

  • Mise en place d’un guichet électronique unique dès 2021

À partir de cette plateforme, les micro-entrepreneurs pourront effectuer toutes leurs démarches administratives directement en ligne (création de micro-entreprise, déclaration d’activité, déclaration d’impôt..). 

Plus besoin de courir à la CCI,  à l’URSSAF ou encore au Service des impôts des entreprises ! 

 

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La loi PACTE et la réforme de l’EIRL
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